La directive 2016/680 du 27 avril 2016 (protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La directive 2016/680 du 27 avril 2016 (protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02179273 , version 1 (10-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02179273 , version 1

Citer

Sylvie Peyrou. La directive 2016/680 du 27 avril 2016 (protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale). L'échange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, Mare & Martin, pp.403-420, 2017, 978-2-84934-310-4. ⟨hal-02179273⟩

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