L'accès aux données personnelles d'une victime décédée, par ses héritiers reprenant l'action en réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

L'accès aux données personnelles d'une victime décédée, par ses héritiers reprenant l'action en réparation

Aurélie Virot-Landais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137244
  • IdRef : 201841681
Institut de droit public [EA 2623]

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02179162 , version 1

Citer

Aurélie Virot-Landais. L'accès aux données personnelles d'une victime décédée, par ses héritiers reprenant l'action en réparation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 41, pp.18-20. ⟨hal-02179162⟩

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