Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02178910
Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-11:34:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02178910 , version 1
Citer
Anne-Laure Girard. Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral. Droit administratif, 2017, 5, pp.17-22. ⟨hal-02178910⟩
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