État d'urgence, assignations à résidence et référé-liberté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

hal-02178813 , version 1 (10-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02178813 , version 1

Citer

Damien Fallon. État d'urgence, assignations à résidence et référé-liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 5, pp.270-275. ⟨hal-02178813⟩
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