État d'urgence, assignations à résidence et référé-liberté
Mots clés
Droit administratif
Droits fondamentaux
prévention du terrorisme
individu lié à une activité à caractère terroriste
liberté d'aller et venir
assignation à résidence
police spéciale
police
atteinte nécessaire aux libertés
droits et liberté fondamentaux
incidence de l'état d'urgence sur la nature du contrôle
incidence du risque terroriste sur les modalités du contrôle
garantie nécessaire des libertés
respect d'une habilitation formelle
maintien d'un contrôle juridictionnel