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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02178635
Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-09:21:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02178635 , version 1
Citer
Marguerite Canedo-Paris. La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : stop ou encore ?. Revue française de droit administratif, 2015, 1 (32-46). ⟨hal-02178635⟩
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