La « sur-amende » victime : enfin les premières applications ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La « sur-amende » victime : enfin les premières applications !

Résumé

Deux décisions rendues par la cour d’appel de Montpellier mettent pour la première fois en œuvre le dispositif de la sur-amende victime, instauré par la loi du 3 juin 2016.

Domaines

Droit

Caroline Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02176215

Soumis le : dimanche 7 juillet 2019-21:45:39

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

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Dates et versions

hal-02176215 , version 1 (07-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02176215 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. La « sur-amende » victime : enfin les premières applications !. Gazette du Palais, 2019, 24, pp.15-17. ⟨hal-02176215⟩

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