Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, pp.372-374. ⟨hal-02175657⟩

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