Second rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Second rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02170489 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Second rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 4, dossier n° 14, pp.9-10. ⟨hal-02170489⟩

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