Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2019

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Résumé

obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.

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Citer

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, 50-51, pp.16-18. ⟨hal-02168782v2⟩

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