Aggravation des sanctions du délit de communication d’une information privilégiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2012

Aggravation des sanctions du délit de communication d’une information privilégiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02168647 , version 1 (28-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02168647 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Aggravation des sanctions du délit de communication d’une information privilégiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Bulletin Joly Bourse, 2012, 6, pp.244-245, § 112-244-245, § 112. ⟨hal-02168647⟩
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