Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Nicolas Ereseo
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  • PersonId : 1046721
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Citer

Nicolas Ereseo. Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Les Petites Affiches, 2013, 194, n° spécial, pp.71-71. ⟨hal-02168642⟩

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