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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02168642
Soumis le : vendredi 28 juin 2019-23:01:41
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
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- HAL Id : hal-02168642 , version 1
Citer
Nicolas Ereseo. Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2013, 194, n° spécial, pp.71-71. ⟨hal-02168642⟩
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