Article Dans Une Revue
RDT
Année : 2013
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02167623
Soumis le : jeudi 27 juin 2019-23:12:46
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02167623 , version 1
Citer
Benjamin Dabosville. La mise à pied conservatoire prononcée à l’occasion de poursuites pénales. RDT, 2013, pp.267-267. ⟨hal-02167623⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements