Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015

Jérôme Lasserre Capdeville
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  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Jérôme Lasserre Capdeville. Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015. Gazette du Palais, 2015, 70, pp.11-13. ⟨hal-02167615⟩

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