Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Intéressant arrêt du 13 septembre 2017 qui précise les effets dans le temps de l'ordonnance de 2014 réformant l'article 1843-4 du code civil.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02167247

Soumis le : jeudi 27 juin 2019-16:03:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02167247 , version 1 (27-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02167247 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil. Gazette du Palais, 2018, 13. ⟨hal-02167247⟩

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