Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2018 qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une société pour justifier du défaut de pouvoir de son dirigeant à figurer dans un litige comme son représentant

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02166773

Soumis le : jeudi 27 juin 2019-10:46:37

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02166773 , version 1 (27-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02166773 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir. Gazette du Palais, 2018, 23. ⟨hal-02166773⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
75 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More