Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)

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Droit

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https://hal.science/hal-02166747

Soumis le : jeudi 27 juin 2019-10:36:44

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02166747 , version 1 (27-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02166747 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?. Gazette du Palais, 2018, 33. ⟨hal-02166747⟩

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