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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02164283
Soumis le : lundi 24 juin 2019-23:12:50
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:25:19
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Identifiants
- HAL Id : hal-02164283 , version 1
Citer
François Duquesne. L’entrave à la mission d’information-consultation du comité sur le projet de gestion, 2e Partie. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2015, 2, pp.3-3. ⟨hal-02164283⟩
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