L'apport des incriminations pénales au droit des contrat - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'apport des incriminations pénales au droit des contrat

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02163039

Soumis le : dimanche 23 juin 2019-18:11:24

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02163039 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. L'apport des incriminations pénales au droit des contrat. Droit pénal et autres branches du droit : regards croisés, Oct 2011, Bordeaux, France. ⟨hal-02163039⟩

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