Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2015
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02161659
Soumis le : jeudi 20 juin 2019-23:12:24
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02161659 , version 1
Citer
François Duquesne. Déclaration de salarié postérieure à l'embauche : nul n'est censé ignorer la loi !, obs. sous Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532. La Semaine juridique. Social, 2015, pp.1145-1145. ⟨hal-02161659⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements