Propositions doctrinales pour lutter contre l’atteinte au principe non bis in idem en matière financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Propositions doctrinales pour lutter contre l’atteinte au principe non bis in idem en matière financière

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
Sébastien Neuville
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02160751 , version 1 (19-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02160751 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, Corinne Mascala, Sébastien Neuville. Propositions doctrinales pour lutter contre l’atteinte au principe non bis in idem en matière financière. Recueil Dalloz, 2012, pp.693-699. ⟨hal-02160751⟩
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