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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2014
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https://hal.science/hal-02160738
Soumis le : mercredi 19 juin 2019-23:06:43
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:15:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02160738 , version 1
Citer
Nicolas Moizard. Note sous CJUE 12 décembre 2013 aff. 361/12, Carratù c/Poste Italiane SpA, relatif au régime des indemnités réparant le recours irrégulier au CDD. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2014, 5/14, pp.315-315. ⟨hal-02160738⟩
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