Le risque de discrimination dans le cadre de l’exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le risque de discrimination dans le cadre de l’exercice du droit de préemption

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le risque de discrimination dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 5, pp.235-236. ⟨hal-02159692⟩

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