La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique Année : 2013

La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02159681 , version 1 (18-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02159681 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires. Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2013, 49, pp.55-63. ⟨hal-02159681⟩
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