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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02158273
Soumis le : lundi 17 juin 2019-23:12:53
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
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Identifiants
- HAL Id : hal-02158273 , version 1
Citer
Mélanie Schmitt. Mise à la retraite discriminatoire en raison d'un âge de la retraite différent entre hommes et femmes (note sous CJUE 12 septembre 2013 aff. 614/11, Kuso). Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2013, 12, pp.707-707. ⟨hal-02158273⟩
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