Le délit de violation du secret professionnel des commissaires aux comptes : une infraction aux contours imprécis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2012

Le délit de violation du secret professionnel des commissaires aux comptes : une infraction aux contours imprécis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02158260 , version 1 (17-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02158260 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de violation du secret professionnel des commissaires aux comptes : une infraction aux contours imprécis. Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy], 2012, 117, pp.1-8. ⟨hal-02158260⟩
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