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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://univ-pau.hal.science/hal-02157436
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:12:19
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157436 , version 1
Citer
Maylis Douence. Les limites au principe de libre détermination de l’objet d’une DSP [Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 21 sept. 2016, Cté urbaine Grand Dijon Sté Kéolis, req. N399656]. Actualité juridique Droit administratif, 2017. ⟨hal-02157436⟩
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