Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157424
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:11:00
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157424 , version 1
Citer
Maylis Douence. La réalisation dune photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale [Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 16 décembre 2015, Sté Brasseries Kronenbourg c/ Établissement public du domaine national de Chambord, req. N12NT01190]. Droit de la voirie et du domaine public, 2016. ⟨hal-02157424⟩
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