Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2015

Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402

Maylis Douence
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Maylis Douence. Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402. Droit de la voirie et du domaine public, 2015, 182. ⟨hal-02157398⟩

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