Article Dans Une Revue
Droit et gestion des collectivités territoriales
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02157381
Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:05:55
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-14:22:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02157381 , version 1
Citer
Françoise Sempé. Chronique de jurisprudence administrative, rubrique Coopération entre collectivités territoriales, n 49. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02157381⟩
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