A propos de l’ordonnance domaniale du 19 avril 2017 : encore un effort pour les cessions ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

A propos de l’ordonnance domaniale du 19 avril 2017 : encore un effort pour les cessions !

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public
Rozen Noguellou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792672
  • IdRef : 050182285
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02157380

Soumis le : dimanche 16 juin 2019-23:05:52

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Dates et versions

hal-02157380 , version 1 (16-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157380 , version 1

Citer

Philippe Terneyre, Rozen Noguellou. A propos de l’ordonnance domaniale du 19 avril 2017 : encore un effort pour les cessions !. Actualité juridique Droit administratif, 2017. ⟨hal-02157380⟩

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