Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02157185
Soumis le : samedi 15 juin 2019-16:11:05
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02157185 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02157185⟩
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