Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02157185 , version 1 (15-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157185 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02157185⟩
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