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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2014

Droit de la Conformité : nouvelle condamnation exemplaire de la commission des sanctions de l’ACPR

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02157062 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157062 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Droit de la Conformité : nouvelle condamnation exemplaire de la commission des sanctions de l’ACPR. Bulletin Joly Bourse, 2014, pp.104-107. ⟨hal-02157062⟩
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