LE NOTAIRE ET L'EXECUTION FORCEE Rapport de synthèse
Résumé
The authenticity of the notarial deed is separable from its enforceability. Enforceability is an attribute of public authority that the State exceptionally delegates to private entities that then exercise a public office. Authenticity is one of the attributes of this office, but it is not the only one. To this must be added the acceptance and judgment and it should be noted that the distribution of these three functions between the different public offices evolves over time.
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L'authenticité de l'acte notarié est détachable de sa force exécutoire. La force exécutoire est un attribut de la puissance publique qu'exceptionnellement l'Etat délègue à des personnes privées exerçant alors un office public. L'authenticité constitue l'un des attributs de cet office, mais il n'est pas le seul. Il faut y ajouter la réception et le jugement et observer que la distribution de ces trois fonctions entre les différents offices publics change avec le temps.
Domaines
Droit
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