Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02156630
Soumis le : vendredi 14 juin 2019-15:11:21
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02156630 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Champ d'application des usages : obs. ss. Civ. 3e, 21 février 2019, n° 17-24.458. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.34-35. ⟨hal-02156630⟩
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