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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019
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Dates et versions

hal-02156630 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02156630 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Champ d'application des usages : obs. ss. Civ. 3e, 21 février 2019, n° 17-24.458. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.34-35. ⟨hal-02156630⟩
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