Elections professionnelles : recevabilité de la requête sans mention des diligences relatives à une résolution amiable, note sous Cass.soc. 19 déc. 2018, Procédures 2019, com. 79 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Elections professionnelles : recevabilité de la requête sans mention des diligences relatives à une résolution amiable, note sous Cass.soc. 19 déc. 2018, Procédures 2019, com. 79

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : vendredi 14 juin 2019-13:14:33

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-02156418 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02156418 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Elections professionnelles : recevabilité de la requête sans mention des diligences relatives à une résolution amiable, note sous Cass.soc. 19 déc. 2018, Procédures 2019, com. 79. Procédures, 2019. ⟨hal-02156418⟩

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