L'avant-contrat
Résumé
Présentation des nouvelles dispositions relatives à l'avant-contrat issues de la réforme du droit des obligations en 2016
Présentation des nouvelles dispositions relatives à l'avant-contrat issues de la réforme du droit des obligations en 2016
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Soumis le : vendredi 14 juin 2019-10:26:24
Dernière modification le : jeudi 15 janvier 2026-11:05:47