Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L'avant-contrat

Résumé

Présentation des nouvelles dispositions relatives à l'avant-contrat issues de la réforme du droit des obligations en 2016

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02156099 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02156099 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L'avant-contrat. Les innovations de la réforme du droit des contrats, pp.41-54, 2018. ⟨hal-02156099⟩
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