Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Adoption par des époux associés de SCI de la communauté universelle : incidence sur l'action en retranchement, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012

Estelle Naudin
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  • PersonId : 1046027
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hal-02155812 , version 1 (13-06-2019)

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  • HAL Id : hal-02155812 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Adoption par des époux associés de SCI de la communauté universelle : incidence sur l'action en retranchement, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.253-255. ⟨hal-02155812⟩
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