Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 13 juin 2019-23:01:41
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Identifiants
- HAL Id : hal-02155812 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Adoption par des époux associés de SCI de la communauté universelle : incidence sur l'action en retranchement, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.253-255. ⟨hal-02155812⟩
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