La revendication de la qualité d'associé par le conjoint durant la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2013

La revendication de la qualité d'associé par le conjoint durant la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013

Estelle Naudin
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Citer

Estelle Naudin. La revendication de la qualité d'associé par le conjoint durant la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013. Bulletin Joly sociétés, 2013, pp.454-455. ⟨hal-02155811⟩

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