Le périmètre du devoir de vigilance - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Le périmètre du devoir de vigilance

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Dans le cadre de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi du 27 mars 2017), quelles sont précisément les sociétés tenues d'un devoir de vigilance (formes sociales, seuils d'effectif) ? Et quelles sont les entreprises incluses dans le plan de vigilance qu'il leur incombe d'établir et mettre en oeuvre (sociétés contrôlées, sous-traitants et fournisseurs) ?

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02155379

Soumis le : jeudi 13 juin 2019-15:16:04

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02155379 , version 1 (13-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02155379 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le périmètre du devoir de vigilance. Le devoir de vigilance, pp.45-55, 2019. ⟨hal-02155379⟩

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