Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02155069
Soumis le : jeudi 13 juin 2019-12:38:03
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02155069 , version 1
Citer
Laurent Abadie. Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131. Droit de la famille, 2015, 6. ⟨hal-02155069⟩
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