Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2018

Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

Laurent Abadie
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Soumis le : jeudi 13 juin 2019-12:37:58

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  • HAL Id : hal-02155064 , version 1

Citer

Laurent Abadie. Le champ de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre (à propose de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). Droit & Patrimoine, 2018, 267. ⟨hal-02155064⟩

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