La réparation de la nature et quelques-uns de ses enjeux du point de vue de l’évaluation des atteintes écologiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2017

Compensation for nature damages and and some issues from the evaluation of ecological damages

La réparation de la nature et quelques-uns de ses enjeux du point de vue de l’évaluation des atteintes écologiques

Résumé

Laws n°2008-757 on environmental liability and n° 2016-1087 on the recovery of biodiversity, nature and landscape affirm a principle of compensation for nature damages in order to provide an equivalent ecological status to the damage inflicted on nature. This approach excludes the compensation by monetary equivalent. It is based on specific methods developed in recent years. Despite these valuable tools for the effectiveness of the French legal framework for environmental protection, strict ecological equivalence remains a difficult objective to be achieved in practice. It is important to be careful in the implementation of the ecological compensation.
Les lois n°2008-757 relative à la responsabilité; environnementale et n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité;, de la nature et des paysages affirment le principe d'une réparation de la nature endommagée;e, visant à apporter, au moyen d'une actions en faveur de l';environnement, un équivalent écologique aux atteintes causées à la nature. Cette approche écarte la réparation par par équivalent monétaire et conduit à s'appuyer sur des méthodes particulières, développées ces dernières années et appelées méthodes d'équivalence. En dépit de ces outils précieux à la pleine efficacité du cadre légal français en matière de protection de l’environnement, l’équivalence écologique stricte reste un objectif difficile à atteindre en pratique. Il importe par conséquent d’être prudent dans l’engagement de la compensation écologique
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02155052 , version 1 (13-06-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-02155052 , version 1

Citer

Julien Hay. La réparation de la nature et quelques-uns de ses enjeux du point de vue de l’évaluation des atteintes écologiques. Revue juridique de l'environnement, 2017, 42 (4), pp.629-636. ⟨hal-02155052⟩
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