Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015

Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

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Audrey Damiens

Centre de recherche juridique Pothier

Droit

https://hal.science/hal-02153014

Soumis le : mardi 11 juin 2019-19:14:41

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

hal-02153014 , version 1 (11-06-2019)

Audrey Damiens. Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015. ⟨hal-02153014⟩

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