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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2015
Audrey DAMIENS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02153014
Soumis le : mardi 11 juin 2019-19:14:41
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02153014 , version 1
Citer
Audrey Damiens. Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015. ⟨hal-02153014⟩
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