Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015

Audrey Damiens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02153014 , version 1 (11-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02153014 , version 1

Citer

Audrey Damiens. Note sous Cass. 2e civ., 9 juillet 2015. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015. ⟨hal-02153014⟩

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