Invocation d’un divorce prononcé au Maroc dans une instance en nullité pour bigamie : l’exequatur soumis à la production du certificat du greffier compétent (note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2017) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2017

Invocation d’un divorce prononcé au Maroc dans une instance en nullité pour bigamie : l’exequatur soumis à la production du certificat du greffier compétent (note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2017)

Audrey Damiens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02153008 , version 1 (11-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02153008 , version 1

Citer

Audrey Damiens. Invocation d’un divorce prononcé au Maroc dans une instance en nullité pour bigamie : l’exequatur soumis à la production du certificat du greffier compétent (note sous Cass. 1re civ., 4 janvier 2017). Revue juridique Personnes & Famille, 2017. ⟨hal-02153008⟩

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