Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2019
Audrey DAMIENS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02153006
Soumis le : mardi 11 juin 2019-19:08:50
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02153006 , version 1
Citer
Audrey Damiens. Jonction d’instances et calcul du taux du ressort (note sous Cass. 2e civ., 14 février 2019). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, pp.61. ⟨hal-02153006⟩
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