L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013

Guillaume Maire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757403
  • IdRef : 197637507
Institut François Gény

Résumé

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature

Domaines

Droit

Guillaume MAIRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : samedi 8 juin 2019-11:30:21

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02151404 , version 1 (08-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02151404 , version 1

Citer

Guillaume Maire. L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, pp.203. ⟨hal-02151404⟩

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