Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Laurence Gatti : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02149768
Soumis le : jeudi 6 juin 2019-16:14:57
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02149768 , version 1
Citer
Laurence Gatti. Désistement d’instance et extinction de procédure aux fins de protection d’un majeur vulnérable. Obligations, procès et droit savant : Mélanges en l'honneur de Jean Beauchard, 2013, 979-1090426207. ⟨hal-02149768⟩
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