Les magasins de CBD, chanvre et cannabis interdits d'inscription au registre du commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2019

Les magasins de CBD, chanvre et cannabis interdits d'inscription au registre du commerce

Yann Bisiou
Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02148861

Soumis le : mercredi 5 juin 2019-19:31:43

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:46:42

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Dates et versions

hal-02148861 , version 1 (05-06-2019)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-02148861 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Les magasins de CBD, chanvre et cannabis interdits d'inscription au registre du commerce. Lexbase [site Web], 2019, 28 février, s.p. ⟨hal-02148861⟩

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