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Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2019

Les magasins de CBD, chanvre et cannabis interdits d'inscription au registre du commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02148861 , version 1 (05-06-2019)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-02148861 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Les magasins de CBD, chanvre et cannabis interdits d'inscription au registre du commerce. Lexbase [site Web], 2019, 28 février, s.p. ⟨hal-02148861⟩
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