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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Propriétés publiques et location-gérance

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Les fonds de commerce exploités sur des biens appartenant aux personnes publiques peuvent faire l’objet de contrats de location-gérance soumis aux dispositions du code de commerce, mais dont le régime obéit à des particularités d’une intensité variable selon qu’ils sont établis sur le domaine privé ou sur le domaine public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02146061 , version 1 (03-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02146061 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Propriétés publiques et location-gérance. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 208, pp.105-108. ⟨hal-02146061⟩

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